Contentieux du permis de construire : les limites de l’intérêt à agir du voisin

Même dans un secteur demeuré à l’état naturel, l’attachement du requérant à l’absence de voisinage ne suffit pas à lui conférer un intérêt à agir contre le PC autorisant une habitation à 200m de la sienne.

Dans une décision du 18 mars dernier, le CE réaffirme que l’intérêt à agir du voisin immédiat n’est qu’une présomption, en rappelant les méthodes permettant au juge de caractériser l’intérêt à agir du requérant voisin immédiat, le juge devant être en mesure de trancher cette question après qu’elle ait fait l’objet d’un débat contradictoire (CE, 18.03.2019, N°422460 ).

Dans cet arrêt, le CE rappelle que pour être recevable à contester une autorisation d’urbanisme, l’auteur du recours doit faire état d’éléments précis et étayés établissant que le projet envisagé est de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation et de jouissance de son bien (art. L.600-1-2 du Code de l’urbanisme).

En l’espèce, un recours avait été formé contre un PC autorisant la transformation d’une exploitation agricole en habitation, dans un secteur demeuré à l’état naturel, classé en zone C du POS, par un requérant dont la propriété de 2 ha était séparée du terrain d’assiette du projet par une parcelle longue de 67m et sa maison était distante d’environ 200m de l’habitation autorisée. Du fait de cette configuration, il alléguait que les boisements présents sur les terrains en cause ne suffisaient pas pour « occulter toute vue et tout bruit » entres les deux propriétés et indiquait avoir acquis la sienne en raison de l’absence de voisinage.

En référé, son intérêt à agir avait été admis par le TA de Grenoble qui avait fait droit à sa demande de suspension d’exécution. Saisi d’un pourvoi, le CE censure l’ordonnance pour erreur de droit, estimant que les éléments avancés par le requérant n’étaient pas à eux seuls de nature à établir une atteinte directe aux conditions d’occupation, d’utilisation et de jouissance de son bien.