Base argumentaire pour les demandes d’activité partielle.

Le présent document a pour objet de faciliter la constitution par les entreprises adhérentes d’un éventuel dossier de justification de demandes d’activité partielle. Après un rappel du cadre juridique applicable, il recense les difficultés qui peuvent provoquer une réduction de leur activité. Il appartient à chacune d’apprécier celles qui peuvent trouver à s’appliquer à son cas d’espèce.

 

I) Cadre juridique de l’activité partielle

Base légale : article L. 5122-5 du code du travail

Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent une perte de rémunération imputable :

• soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement ;

• soit à la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail.

En cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d'activité partielle individuellement et alternativement.

Précisions : FAQ sur le site du ministère du Travail

 

Vous pouvez solliciter une allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs employés dans l’impossibilité de travailler, si vous êtes dans l’un des cas suivants :

• Vous êtes concernés par les arrêtés prévoyant une fermeture de votre entreprise ;

• Vous êtes confrontés à une baisse d’activité/des difficultés d’approvisionnement ;

• Il vous est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble de vos salariés.

Un arbre de décision a été diffusé en ce sens par le Ministère du Travail : Coronavirus-COVID-19 | Employeurs, êtes-vous éligibles à l’activité partielle ?

 

Pour le ministère du Travail et les DIRECCTE, l’arrêt ou l’activité partielle est donc l’exception, le travail restant la règle. Selon ce document, les demandes d’activité partielle devraient donc justifier que le salarié concerné est dans l’impossibilité de travailler, pour tout ou partie de son temps.

Il faudrait donc :

• Objectiver et quantifier la baisse de son activité

• Et/ou justifier l’impossibilité de mettre en place des mesures de protection des salariés

Par ailleurs, les déplacements sont strictement encadrés par le décret n°2020-293 du 23 mars 2020
 

« I. - Jusqu'au 31 mars 2020 [prorogé de 15 jours depuis], tout déplacement de personne hors de son domicile est interdit à l'exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes :
1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés ;
(..) »

 

Par le justificatif de déplacement professionnel délivré aux salariés, l’employeur certifie que « les déplacements de la personne entre son domicile et le ou les lieux d’exercice de son activité professionnelle ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, ne peuvent être différés ou sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail ».

Il est donc interdit à tout salarié de se déplacer, sauf urgence ou si son travail ne peut pas être assuré à distance. Combinée avec l’idée selon laquelle « le travail est le principe, l’activité partielle l’exception », cette interdiction devrait conduire, a contrario, à ce que tous ceux qui ne peuvent pas assurer toutes leurs missions en télétravail (ex : dans les études des notaires, les services fiscaux etc.) se rendent sur leur lieu de travail, à condition que puissent y être mises en place des mesures de protection, pour exercer ces missions.

Cela vaut aussi pour les salariés des entreprises de promotion. En toute rigueur, la DIRECCTE pourrait par exemple refuser le bénéfice de l’activité partielle pour un salarié qui ne pourrait pas télétravailler faute d’une connexion suffisante chez lui, ou faute de pouvoir accéder à des outils informatiques inaccessibles de l’extérieur (ex : SI comptable).

 

Deux points de vigilance :

• Proportionner la demande d’activité partielle à la part de baisse d’activité (pas de demande de 100 % pour un salarié qui peut effectuer certaines tâches attachées à son poste). La référence quantifiée aux années passées est également utile (-x % de chantiers etc.)

• Documenter la demande d’activité partielle en compilant des éléments justificatifs locaux recueillis par les chambres régionales et des éléments propres au promoteur (ex : courriers d’entreprises du BTP, réponses des collectivités locales, etc.)

 

II) Objectivation de la baisse d’activité

Pour objectiver la baisse d’activité, la présente note recense quelques motifs, non exhaustifs, et les assortit d’éléments probants recueillis au niveau national, qui peuvent être assortis d’éléments locaux (ex : mails de collectivités locales, courriers d’entreprises, communiqués de presse de chambres des notaires, etc.).

Il appartient à chaque entreprise de déterminer les cas qui trouvent à l’appliquer à sa situation.

1. Difficulté de montage des projets

Prospection foncière :

• Refus ou report de RV avec des prospects fonciers, du fait du confinement et des restrictions de circulation

• Impossibilité d’entrer en relation avec les services du cadastre (fermés et/ou injoignables par téléphone ou mail)

• Caducité de certaines promesses unilatérales de vente (PUV) de terrains faute de pouvoir remplir les clauses suspensives (ex : obtention de PC purgé des recours) du fait de l’ordonnance « délais et procédures ». Le CP commun sur l’ordonnance « délais »

• Arrêt de certaines opérations d’aménagement public, suspension de certains concours liés à la fermeture des services des collectivités

Conception du projet :

• Indisponibilité des architectes : toutes les agences ne sont pas équipées pour fonctionner en télétravail indisponibilité des bureaux d’études (conception, études de sol, bornage, …)

• Impossibilité de monter des réunions de concertation avec les habitants, du fait du confinement et des restrictions de circulation

• Difficulté d’organiser les consultations des entreprises (ex : visites de sites pour l’élaboration des offres)

Pré-commercialisation du projet :

• Difficulté de consultation des éventuels acquéreurs en bloc (HLM, intermédiaires etc.) (fermés et/ou injoignables par téléphone ou mail). Les courriers FPI à Action Logement, la FSIF, l’ASPIM et l’ADI

• Dégradation des conditions de la prospection commerciale (fermeture des bulles de vente qui reçoivent du public en période de confinement, difficultés à joindre les collaborateurs des réseaux de commercialisation, faiblesse de la demande de contacts digitaux

Financement du projet :

• Dégradation des conditions de consultation des banques, mobilisées sur les prêts garantis par l’Etat (Fiche démarches PGE) et plus généralement par la surcharge d’activité qui résulte de l’épidémie

Communiqué de presse de la FBF : « Les banques examineront avec une attention particulière les situations individuelles de leurs clients commerçants, professionnels, petites et moyennes entreprises, impactés dans les secteurs d’activité les plus directement exposés et rechercheront notamment les solutions les plus adaptées aux besoins de financement court terme. (…) En dépit de conditions opérationnelles complexes, tous les collaborateurs des réseaux sont et resteront pleinement mobilisés pour aider leurs clients à traverser le mieux possible cette crise exceptionnelle ».

 

2. Difficulté d’obtention des autorisations administratives

- Indisponibilité des services de l’Etat et assimilés dont l’avis est requis à l’appui de la demande de permis de construire :

• DREAL (autorisations environnementales)

• ABF

• Commissions sécurité-incendie

• INRAP (fouilles archéologiques)

Lien vers le site de l’INRAP aux aménageurs « Dans le cadre des mesures de prévention de l'épidémie et sur instruction des services de l'Etat, l'Inrap a interrompu ses chantiers de diagnostics et de fouilles archéologiques préventives à effet du 17 mars 2020. Les équipes et les opérations ont été mises en sécurité. Les directions régionales et interrégionales de l'Inrap restent néanmoins mobilisées et disponibles pour répondre à vos interrogations et consultations ».

Indisponibilité des services instructeurs de collectivités locales

FAQ du ministère de la Cohésion des territoires " En outre, les services d’urbanisme pourront voir leur activité réduite dès lors que le projet de loi d’urgence prévoit une suspension du délai légal de traitement des autorisations d’urbanisme. Ainsi, l’inactivité d’un service ne générera pas, au cours de cette période, une décision implicite de la commune » / Les services publics locaux facultatifs, jugés non essentiels, peuvent être fermés sur décision de l’autorité locale compétente, notamment : (…) les services chargés de recueillir les demandes d’autorisation d’urbanisme."

- Paralysie des organes délibérants des collectivités locales (report du second tour des élections municipales) – FAQ du ministère de la Cohésion des territoires :

• Pour décider des cessions de foncier public

• Pour octroyer des garanties de prêts à des organismes HLM acquéreurs en VEFA

• Pour décider la conclusion de conventions de PUP

 

3. Difficulté dans la conduite des chantiers

- Indisponibilité des huissiers pour constater l’affichage du PC sur le site

- Difficultés d’approvisionnement en matériaux et équipements

• Président de l’UNICEM : « L’UNICEM ne donnera pas de consigne. Chaque chef d’entreprise doit donc décider en son âme et conscience s’il doit continuer son activité ».

- Difficulté pour consulter les entreprises du BTP (fermées et/ou injoignables, yc par mail) tant pour les travaux de préparation du terrain (démolition, dépollution, désamiantage, …) que de construction/rénovation

 

- Difficulté pour réunir les acteurs:

• Maîtres d’oeuvre

Communiqué de l’UNSFA : « Nous considérons que les conditions ne sont pas remplies pour une reprise rapide des chantiers, et nous ne le permettrons pas si nous estimons qu’un seul acteur, maître d’ouvrage, entreprise ou maîtrise d’oeuvre prend des risques inconsidérés pour des motifs macroéconomiques ».

• CSPS

Communiqué de la COPREC : « aux risques sanitaires, viennent s’ajouter des risques physiques de sécurité et de sûreté. C’est pourquoi, les membres de la COPREC poursuivent leurs activités à vos côtés tout en respectant sans condition les mesures de prévention édictées par le gouvernement et par l’OMS. »

• Entreprises du BTP

Communiqué commun Etat-CAPEB-FFB-FNTP : « Le Gouvernement mesure les difficultés que peuvent rencontrer ces professions dans la mise en place des gestes barrières, mais aussi dans leur capacité à s’approvisionner en matériaux et matériels et à mobiliser le personnel nécessaire. Cela a conduit au ralentissement, voire à l’arrêt, de nombreux chantiers dans le pays depuis le début de cette semaine. »

Communiqué de presse de la FFB du 17 mars 2020 : « Le secteur de la construction alerte le gouvernement et demande un arrêt temporaire des chantiers pour s’organiser »

Diffusion du Guide des bonnes pratiques de l’OPPBTP

Déclaration intersyndicale des organisations syndicales de la construction : « nous demandons aux salariés de rester chez EUX et sinon d’utiliser leur droit de retrait, en l’absence d’EPI nécessaire ou dans l’impossibilité d’exécuter les gestes barrières, ou s’ils se sentent en danger ! ».

Communiqué de presse de l’UNSFA et du Conseil national de l’ordre des architectes du 5 avril 2020 : « Les architectes paient un lourd tribut économique à la crise. Nous aimerions pouvoir reprendre nos activités et assurer la maîtrise d’oeuvre de nos chantiers. Nous considérons que le guide, malgré tout l’intérêt d’avoir enfin un support pour organiser les interventions, ne suffit pas ».

 

• Concessionnaires (ENEDIS, GRDF) pour les raccordements avant la livraison

Le site GRDF – information coronavirus : « afin d’assurer ses missions de service public de distribution de gaz en toute sécurité des personnes et des biens, GRDF applique les mesures de prévention sanitaire et de protection décidées par le Gouvernement. (…) Les missions essentielles à la distribution du gaz (chaîne de sécurité gaz, mise en service, …) seront priorisées et les activités clientèle complémentaires différées ou réalisée en fonction des disponibilités ».

Le site ENEDIS
Suite aux dernières mesures gouvernementales pour lutter contre la propagation du virus covid-19, nous vous informons qu’Enedis passe en service minimum à partir de lundi 16 mars, et jusqu’à nouvel ordre. Dans ce cadre, seules seront assurées les activités strictement nécessaires à la sécurité des personnes et des biens, et au maintien de la continuité de fourniture d’électricité. En dehors des situations d’urgence, les interventions d’Enedis nécessitant un déplacement ne sont plus réalisées. Aucun rendez-vous, ni raccordement électrique ne sont réalisés pendant période de confinement.

 

Indisponibilité des services des collectivités locales FAQ du ministère de la Cohésion des territoires :

• Pour enregistrer les déclarations d’ouverture de chantier

• Pour délivrer les autorisations d’occupation de voirie pour les installations de chantier

 

4- Difficulté de commercialisation des programmes

Allongement des délais de recours, dont la purge est généralement une condition préalable au lancement de la commercialisation

Dégradation des conditions de la prospection commerciale (interdiction des bulles de vente en période de confinement)

Paralysie des contrats de VEFA :

• Signature : impossibilité pour les clients de se déplacer + impossibilité pour certains promoteurs d’utiliser la dématérialisation + ralentissement des banques et assureurs pour l’obtention de GFA dans un contexte financier tendu pour les promoteurs, idem pour l’obtention des assurances obligatoires (en particulier la DO dont la délivrance est conditionnée à la communication des assurances RCD des entreprises et autres intervenants sur le chantier)

• Notification : possibilité laissée à l’acquéreur par l’ordonnance « délais » de ne pas purger le droit de rétractation avant trois mois - le CP commun sur l’ordonnance « délais »

 

5- Difficultés dans la livraison des programmes

Paralysie des actes authentiques :

• Signature : impossibilité réglementaire de recourir à la procuration (la procuration pour un acte de VEFA doit être authentique, donc requiert le déplacement de l’acquéreur dans une étude de notaire ou une mairie) / et lorsque ce verrou réglementaire aura été levé, indisponibilité des outils de visio dans les études de notaires et absence des notaires dans nombre d’études.

FAQ sur le site du Conseil supérieur du Notariat : « Quels sont les actes qu’il est nécessaire de reporter en raison du confinement ? Les actes qui ne présentent aucun degré d’urgence doivent être reportés. (...). Seules des situations d’urgence avérées pourraient être de nature à autoriser un déplacement à condition d’être munis d’une attestation et de respecter les consignes de sécurité qui s’imposent. Tel pourrait être le cas d’un testament authentique que le notaire serait appelé à rédiger d’urgence, ou de certains cas de divorce ».

• Enregistrement : indisponibilité des services fiscaux et impossibilité pour eux de télétravailler

Paralysie des AG de copropriété :

• Difficultés pour trouver des syndics disponibles pour procéder à la livraison des parties communes,

• Difficultés pour tenir une AG en l’absence de vote sur les modalités d’une AG en visioconférence du fait des mesures de confinement (problème de salles disponibles et restrictions de circulation des personnes)

Indisponibilité des déménageurs

Le courrier des ministres du Transport et du logement à la Chambre syndicale du déménagement du 1er avril 2020 : « la possibilité de recourir à un déménageur professionnel ne doit être maintenue qu’uniquement pour des situations exceptionnelles parmi les déménagements autorisés, et doit faire l’objet de mesures de prévention aptes à protéger les employés et à limiter la propagation du virus. IL peut s’agir de déménagements de particuliers relevant d’urgences sanitaires, sociales ou de péril, de déménagements indispensables d’entreprises (…) ».