Annulation d’un refus de permis de construire : précisions sur le pouvoir d’injonction du juge

Dans une réponse ministérielle du 2 août 2018, le Ministère de la Cohésion des territoires a confirmé l’avis rendu par le Conseil d’Etat le 25 mai 2018 se prononçant sur le pouvoir d’injonction du juge administratif en sécurisant les conséquences juridiques des annulations de refus d’autorisation d’urbanisme (Cf. FPI INFOS 20/07/2018 - Avis CE, 25 mai 2018, N°417350 : Lien). A la question de savoir si étaient envisagées des mesures visant à faciliter et raccourcir les délais de délivrance des autorisations d’urbanisme en permettant aux juges annulant un refus de permis, d’accorder au pétitionnaire l’autorisation correspondante, le ministre a répondu par la négative en justifiant sa position en 3 points :

• L’incapacité technique du juge à reprendre lui-même l’instruction d’une autorisation d’urbanisme après une invalidation,
• Le respect de la compétence essentielle des collectivités locales auxquelles il incombe de délivrer les autorisations d’urbanisme,
• Bien qu’il ne puisse accorder l’autorisation d’urbanisme objet de l’annulation de refus, le juge peut « aller au-delà d’une simple injonction à l’administration de réinstruire l’autorisation pour lui enjoindre de délivrer cette autorisation lorsque l’annulation implique nécessairement une telle mesure ».

Andreia Novais Garcia / a.novais@fpifrance.fr