Actualités sociales
Mise en conformité du régime Prévoyance Santé de branche à la réforme « 100% Santé » au 1er janvier 2020
Un avenant sur le régime conventionnel de Prévoyance - Santé a été signé le 22/11/2019 par la FPI et 4 organisations syndicales de salariés. Le texte entre en application au 1er janvier 2020. Il introduit les évolutions de garanties du nouveau cahier des charges du contrat responsable porté par la réforme « 100% Santé » et prolonge à l’identique les taux d’appel des cotisations pour 2020.
Pour tout complément d’informations, nous vous invitons à prendre attache avec votre conseiller Malakoff Humanis.
Consulter l’avenant
Diffusion du guide sur l’alternance à destination des employeurs
Suite à la réalisation d’une enquête sur l’alternance dans la branche de la promotion immobilière à l’automne 2019, un guide détaillé sur les démarches administratives de l’employeur a été diffusé fin décembre 2019.
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Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat version 2020 : nécessité d’un accord d’intéressement pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales
La LFSS 2020 reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, qui avait été mise en place fin 2018. (loi 2019 – 1446 du 24/12/2019, art. 7). Le versement de la prime reste facultatif. Pour mettre en place la prime, l’employeur peut, comme l’an dernier, négocier un accord d’entreprise ou de groupe ou prendre une décision unilatérale.
Dans le cas d’une mise en place par accord collectif, celui-ci doit respecter les modalités prévues pour les accords d’intéressement. Dans le cas de la décision unilatérale, l’employeur doit informer le comité social et économique (CSE) avant de verser la prime.
Comme l’an dernier, l’accord ou la décision unilatérale fixe les conditions d’attribution de la prime (à tous les salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un certain plafond) et le montant de la prime. Comme en 2019, la prime ne peut se substituer à aucun élément de rémunération (ou augmentation, ou prime) versé par l’employeur prévu en vertu de règles légales, conventionnelles, ou contractuelles ou d’un usage.
Conditions pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales en 2020 :
- Versement de la prime effectué entre le 28/12/2019 et le 30/06/2020,
- Salariés visés : liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime et ayant perçu au cours des 12 mois précédent le versement une rémunération inférieure à 3 SMIC annuels,
- La prime est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 1000 €,
- Seuls les employeurs mettant en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de cette prime, bénéficient des exonérations sociales et fiscales. Par dérogation, les accords d’intéressement conclus entre le 01/01/2020 et le 30/06/2020 peuvent porter sur une durée inférieure à 3 ans sans être inférieure à 1 an.
