Accessibilité des bâtiments neufs : le Conseil d’Etat valide la « solution d’effet équivalent » (SEE)

Les règles d’accessibilité applicables aux ERP, neufs ou existants, prévoient la possibilité pour le maitre d’ouvrage de mettre en œuvre des « solutions d’effet équivalent » (SEE) satisfaisant à l’objectif d’accessibilité du bâtiment. En pratique, le maître d’ouvrage doit transmettre au préfet du département les éléments permettant de vérifier que les solutions proposées répondent à l’objectif. Après consultation de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, le préfet notifie sa décision, son silence valant accord tacite. Dans une affaire dans laquelle une association attaquait l’arrêté du 28 avril 2017 instaurant les SEE pour les ERP existants, le Conseil d’Etat a validé l’arrêté, considérant que la SEE était conforme au principe constitutionnel de clarté et d’intelligibilité de la loi et du principe de sécurité juridique (CE, 15 oct. 2018, N°412091).
Une décision qui intervient peu après l’expiration de la consultation publique sur le projet d’ordonnance relative au permis d’expérimenter, qui tend à généraliser la pratique des SEE à d’autres règles de construction que les règles d’accessibilité (cf FPI INFOS 28/09/2018).
Pour mémoire, pour permettre d’utiliser des innovations technologiques, la Loi ESSOC du 10 août 2018 prévoit dans un premier temps une expérimentation des SEE (art. 49, I) avant la réécriture des règles de construction afin qu’elles puissent être mises en œuvre par des normes de référence ou par des SEE (art. 49, II).