2408 - PTZ pour l’achat d’un logement neuf : Modifications apportées par la LF 2024
Le PTZ est-il prorogé ?
Oui. Le PTZ devait s’achever au 31.12.2023. La LF 2024 (art.71 VII) le prolonge jusqu’au 31.12.2027.
Quand cette réforme entre-t-elle en vigueur ?
Les modifications apportées au régime du PTZ s’appliquent aux offres de prêt émises à compter du 01.04.20241.
Quel est le nombre de PTZ attendus de cette réforme ?
Dans son communiqué de presse du ministère de l’Economie du 18.10.2023, le Gouvernement mentionne « 800 M€ d’aides annuelles qui bénéficieront à 40 000 accédants à la propriété », en comparaison, pour 2023, de 1,33 Mds € d’aides pour 65 310 PTZ émis ainsi qu’il ressort des estimations figurant dans l’annexe du PLF (Rapport évaluant l’efficacité des dépenses fiscales en faveur du développement et de l’amélioration de l’offre de logements).
Quels sont les logements désormais éligibles au PTZ ?
PRINCIPE : LE RECENTRAGE DU PTZ SUR LE LOGEMENT COLLECTIF NEUF DANS LES ZONES TENDUES.
Pour rappel le classement des communes dans les zones A, B ou C résulte de l’arrêté du 1er août 2014, modifié par l’arrêté du 5 juillet 2024, applicable aux offres de prêts émises à compter du 26 juillet 2024.
EXCEPTION : LE CAS PARTICULIER DE L’ACCESSION SOCIALE Dans le neuf, les logements cédés en location-accession, en BRS ou situés dans les QPV/QPV NPNRU échappent à ce double recentrage (logement collectif/zones tendues). Dit autrement, une maison individuelle neuve cédée en BRS, même située en B2 ou C, pourrait ouvrir droit au PTZ.
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