2406 - Taxe d’aménagement (TA) MAJ : Précisions sur les exonérations

Le nouveau régime de liquidation et de recouvrement de la TA s’applique aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées depuis le 1er septembre 2022.

LF 2023 : depuis le 01.01.2024, une nouvelle exonération peut être instituée par délibération, pour faciliter les projets réalisés sur des sites pollués (cessation activité ICPE) ou situés en SIS, sur laquelle l’administration centrale a apporté des précisions (entrée en vigueur/appréciation).
Le Décret n°2023-165 précise certaines exonérations (service public ou utilité publique, OIN, ZAC, PUP) mais également la surface de construction.
Sources : Art. 1635 quater A et suivants du CGI - Art. 318 E à 318 J de l’annexe 2 au CGI – Art. 328 R à 328 W de l’annexe 3 au CGI.

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