2403 - Obligations en cas de recours au travail détaché - MAJ arrêté du 21.02.2024 (modèle de document d’information)
La Loi « Savary » de 2014 organise un contrôle en cas de recours au travail détaché et met à la charge du maître d’ouvrage des obligations de vérification et d’injonction en cas de méconnaissance, par un intervenant sur le chantier, des règles du Code du travail applicables en cas de recours à des salariés détachés.
Ces dispositions ont été complétées par la Loi « Macron » de 2015, qui impose une obligation d’information et de résiliation. Elle instaure également la carte d’identification professionnelle du bâtiment applicable depuis le 1er octobre 2017 sur l’ensemble du territoire national (www.cartebtp.fr).
Elle met par ailleurs à la charge du maître d’ouvrage une déclaration subsidiaire, faute pour l’employeur détachant des salariés d’établir la déclaration préalable de détachement, qui doit être réalisée par voie dématérialisée, via le téléservice SIPSI (www.sipsi.travail.gouv.fr) depuis le 1er janvier 2018.
La Loi « Travail » de 2016 et son décret d'application étendent, depuis le 1er janvier 2018, aux sous- traitants l’obligation de vérification du maitre d’ouvrage (uniquement) en cas de recours au détachement (copie de la déclaration préalable de détachement et de la désignation d’un représentant en France). En outre, elle consacre au niveau législatif l’obligation de déclaration des accidents de travail des salariés détachés par le maitre d’ouvrage, depuis le 1er juillet 2017, sous peine d’une amende administrative et impose une information des salariés détachés sur la réglementation applicable (remise d’un document d’information et affichage chantier).
La LFSS 2017 prévoit, depuis le 1er avril 2017, l'application d'une pénalité, due par le donneur d’ordre, y compris le maître d’ouvrage, en cas de défaut de présentation du formulaire attestant de la régularité des salariés détachés au regard du régime de sécurité sociale, en cas de contrôle (formulaire A1). Cette pénalité est fixée pour chaque salarié concerné à hauteur du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, soit 3 864 € pour 2024 à titre indicatif (arrêté du 19 décembre 2023 : JO du 29.12.2023).
MAJ : Le décret n°2024-112 du 15.02.2024 porte à 5 ans la durée de validité de la carte BTP pour les salariés détachés sur le territoire national pour effectuer des travaux de bâtiment ou des travaux publics par un employeur établi à l'étranger.
La présente Circulaire aborde également la jurisprudence concernant les clauses « Molière » relatives à la pratique du français sur les chantiers.
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