2403 - Le dispositif Denormandie en faveur de la rénovation des cœurs de ville MAJ : LF et plafonds de ressources et de loyers 2024

Créé par la LF 2019, le dispositif Denormandie est un aménagement du dispositif Pinel qui s’applique aux acquisitions de logements faisant ou ayant fait l’objet de travaux d’amélioration, situés dans les communes signataires d'une convention d'Opération de revitalisation du territoire (ORT) ou dans les communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat est particulièrement marqué, notamment celles identifiées dans le cadre du Plan Action Coeur de Ville.

L’administration fiscale a publié les plafonds de loyers et de ressources actualisés pour 2024 : BOI-BAREME-000017-11/03/2024).
Sources : LF 2019 : art.226, LF2020 : art.115 et 162 / CGI : art.199 novovicies I B 5° et LF2022 : art.75

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