2404 - Vente d’immeuble à rénover (VIR) - Notions

La présente circulaire vise à présenter les grands principes de la vente d’immeuble à rénover (VIR).

La loi ENL du 13 juillet 2006 a crée un statut juridique spécifique pour la VIR s’inspirant de celui prévu pour la vente d’immeubles à construire. Le régime de la VIR, d’ordre public, a été introduit dans le code de la construction et de l’habitation. Ce qui n’est pas réglé par les règles spécifiques issues du CCH relève des dispositions de droit commun du code civil.

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