2402 - Réglementation retrait-gonflement-argiles (RGA) – Etudes de sols géotechniques et construction de maisons individuelles - MAJ décret du 05.02.2024
La Loi ELAN a modifié le CCH1 pour imposer la fourniture d’une étude géotechnique en cas de vente d’un terrain non bâti constructible, situé dans une zone d’aléa fort ou moyen du RGA, en vue de la construction d’une maison individuelle, pour les contrats conclus à compter du 1er octobre 2020.
MAJ : le décret du 5 février 2024 (JO du 06.02.2024) précise les conditions d’indemnisation des conséquences des désordres causés par les mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols (étendue de la garantie, obligation d’affectation de l’indemnité, conséquences de la méconnaissance de cette obligation, dérogations, information incombant aux entreprises d’assurances et au vendeur). Ses dispositions sont applicables aux sinistres survenus à compter du 1er janvier 2024
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