2401 - Délais légaux de paiement interentreprises MAJ : taux d’intérêt légal 2024 (S1) et taux de refi Renforcement du « name and shame »

Encouragé par les exigences posées par Bruxelles en la matière, les gouvernements successifs ont multiplié les initiatives législatives visant à encadrer et sanctionner sévèrement les délais de paiement.

La Loi « LME » du 4 août 2008 a plafonné les délais de paiement contractuels à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de l’émission de l’état de situation de travaux en marchés de travaux privés. La Loi « Conso » du 17 mars 2014 (n°2014-344) a inclus les délais de vérification dans les délais légaux de paiement. Depuis la Loi « Macron » de 2015, le délai de principe est le délai de 60 jours émission de facture, le délai 45 jours fin de mois n’est applicable que si le contrat le prévoit expressément.
S’agissant des sanctions en cas de non-respect des délais de paiement, la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit (art. 121) a créé l’obligation, pour le débiteur qui paie une facture après l’expiration du délai de paiement, de verser à son créancier une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40€ par le décret du 2 octobre 2012 (n°2012-1115).

Les lois successives (Conso, ACTPE, Macron, puis Sapin2) ont renforcé les sanctions. Outre les sanctions contractuelles (pénalités de retard et suspension des travaux), la méconnaissance des délais de paiement expose le maître d’ouvrage fautif à une amende administrative, dont le montant peut atteindre 2 millions d’€. Enfin, cette condamnation peut être publiée sur le site de la DGCCRF .
(MAJ) Face au projet de règlement européen visant à fixer à 30 jours le délai de paiement interentreprises, la ministre en charge des PME a annoncé un renforcement du « name and shame » avec une communication plus large des sanctions publiées, dont certaines touchent des acteurs de la construction et de l’immobilier (bailleurs sociaux, promoteurs, …).