2310 - Les avantages fiscaux en faveur du LLI (TVA, crédit d’impôt, …) MAJ Décret du 06.09.2021, LF2022 et plafonds 2023
La notion de logement intermédiaire, en location ou en accession, a été définie en 2014, en vue de soutenir l’offre, avec la mise en place de multiples outils incitatifs :
▪ des outils juridiques, comme la possibilité pour les organismes HLM de créer des filiales dédiées ou l’instauration d’un dispositif de dissociation foncier-bâti, le bail réel immobilier2 (BRILO), spécifique au marché locatif intermédiaire ;
▪ des outils fiscaux orientés à la fois vers (i) les acquéreurs, personnes physiques, comme la RI Pinel ou les abattements exceptionnels applicables, sous conditions, aux plus-values immobilières, mais aussi (ii) les acquéreurs institutionnels, personnes morales, que constituent le taux de TVA réduit à 10%3, et le crédit d’impôt4 issu de la LF2022 (art.81) applicable aux logements achevés depuis le 1er janvier 2023.
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