2305 - Zones ANRU et quartiers prioritaires de la ville (QPV) : TVA au taux réduit (5,5%) et autres avantages fiscaux MAJ Plafonds ressources/prix de vente pour 2023

Depuis 2006, les logements neufs, situés dans les zones ciblées par la politique de la ville, peuvent être acquis au taux réduit de TVA (5,5% aujourd’hui et 7% pendant une période transitoire 2012-2014), dès lors que certaines conditions sont remplies tenant :
-à l’usage de résidence principale du logement (aucune condition de primo-accédant) ;
-au niveau de ressources des acquéreurs (plafonds PLS+11%) ;
-au lieu de situation de l’immeuble.

(MAJ) La publication de l’arrêté du 27 décembre 2022 (JO 01.01.2023) définissant les plafonds de ressources pour l’attribution des LLS en 2023, permet de déterminer les plafonds de ressources applicables au taux réduit de TVA dans les zones ANRU/QPV pour 2023.
En revanche, les plafonds de prix de vente actualisés pour 2023 ne sont pas encore parus.

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