2303 - Taxe d’aménagement (TA) : MAJ exonérations

Le nouveau régime de liquidation et de recouvrement de la TA s’applique aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées depuis le 1er septembre 20221.
La LF pour 2021 a prévu le transfert aux services de la DGFiP de la gestion de la taxe d'aménagement en simplifiant et modernisant les règles de sa gestion. Les dispositions applicables à la TA ont été recodifiées dans le CGI et le LPF2. Le décret n°2022-1102 du 01.08.2022 (JO du 03.08.22) en fixe les modalités et la date d’entrée en vigueur, à savoir le 1er septembre 2022.

Ce transfert s'accompagne d'un réexamen des règles relatives au contrôle, aux sanctions, aux modalités de dégrèvement et au contentieux de ces taxes. Ainsi, les délais de prescription applicables, les sanctions, les procédures de rescrit et de contrôle ou les modalités de dégrèvement contentieux sont rapprochés des règles fixées par le CGI en matière de TFPB.