14 janvier 2022

Nationale

Circulaire FPI

2201- Taux réduit d’IS en cas de cessions de biens immobiliers destinés à du logement (art.210F CGI) - MAJ LF 2022 Prorogation d’un an

Une société qui cède un bien immobilier en vue de la réalisation de logements peut bénéficier d’un taux réduit d’IS (19%) sur les plus-values de cession des biens immobiliers à usage professionnel.

 

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