2103 - L’urbanisme commercial (AEC) - MAJ réglementaire et jurisprudentielle

Après la Loi ACTPE du 18 juin 2014, la Loi ELAN du 24 novembre 2018 a profondément modifié l’urbanisme commercial.

Outre les mesures spécifiques prévues dans le cadre des opérations de revitalisation des territoires (art. 165), la Loi ELAN :
-élargit la composition des CDAC (art. 163) ;
-modifie les conditions d’examen de la demande d’AEC (art. 166) et amende son régime en cas de modifications (art. 170) ou de rejet (art. 171) ;
-renforce le contrôle des commerces soumis à AEC avant l’ouverture au public (art. 168) ainsi que lors du démantèlement (art. 164), sous peine de sanctions ;
-rétablit le caractère obligatoire du document d’aménagement commercial et commercial du document d’orientation et d’objectifs des SCOT et renforce son contenu (art. 169).

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