2102 - La décision du permis de construire : Prescription, affichage, … - Actualité jurisprudentielle

Le régime des permis de construire a été profondément réformé en 2007 et notamment le régime de la décision, tacite ou expresse, d’autorisation. Ont notamment été modifiés le régime du permis tacite, qui a été renforcé, ainsi que les règles d’affichage des permis.