15 janvier 2021

Nationale

Circulaire FPI

2101 - Lutte contre le travail dissimulé - MAJ LFSS 2021 : interconnexion des données collectées et restriction de la modulation des sanctions

Instituée au début des années 90, l’obligation de vigilance du donneur d’ordre dans la lutte contre le travail dissimulé s’intègre dans le cadre d’un arsenal juridique croissant.

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