2402 - Lutte contre le travail dissimulé - MAJ décret du 15.02.2024 (durée validité carte BTP)

La LFSS 2021 prévoit une interconnexion entre les données collectées par l’URSSAF et celles des organismes en charge du contrôle et de lutte contre le travail dissimulé, selon modalités définies par décret à paraître, et exclut la modulation de la sanction, lorsque les faits de travail dissimulé sont commis en bande organisée.

MAJ : Le décret n°2024-112 du 15.02.2024 porte à 5 ans la durée de validité de la carte BTP pour les salariés détachés sur le territoire national pour effectuer des travaux de bâtiment ou des travaux publics par un employeur établi à l'étranger.

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