2002 - Permis de construire : Traitement des recours contre les PC - MAJ Décret du 10 avril 2019 et jurisprudences

La Loi ELAN complète les mesures du décret du 17 juillet 2018 relatives au traitement des recours contre les permis de construire, traduisant dans la réglementation les propositions du groupe de travail présidé par Christine MAUGUE.
L’ensemble de ces mesures tourne autour de trois principaux axes :

1-Accélérer le traitement des recours contre les permis de construire
2-Sanctionner les recours abusifs
3-Sécuriser les projets.

Contentieux - Retrait - Affichage