1902 - Permis de construire : le refus de PC - Actualité législative et jurisprudentielle

Qu’il intervienne de manière tacite ou expresse, le refus de permis de construire doit être motivé. A défaut, il peut être contesté devant le juge
administratif.

Depuis le 08.08.2015, l’obligation de motivation des refus de permis a été renforcée pour limiter les refus de permis dilatoires et « contraindre les autorités locales à respecter les documents applicables »

Le refus de permis, illégal en l’absence de motivation, peut donner lieu à un recours gracieux ou à un recours contentieux, y compris en référé‐suspension ou en recours indemnitaire.
Il peut également donner lieu à une médiation administrative.
En cas d’annulation du refus de son permis, le pétitionnaire qui confirme avec diligence sa demande d’autorisation peut la voir réexaminée au regard de règles applicables à la date du refus contesté et obtenir un PC tacite.

Le juge administratif peut également enjoindre à l’administration le réexamen de la demande de PC.