1812 - Régime du lotissement ‐ MAJ Loi ELAN

Ce qu'il faut retenir

La définition et le régime du lotissement ont été modifiés par l’ordonnance du 22 décembre 2011 et son décret d’application du 28 février 2012.
La Loi ALUR a amendé les dispositions relatives à la caducité et à la mise en concordance des documents du lotissement avec le PLU ou les documents d’urbanisme en tenant lieu.
La loi CAP de 2016 prévoit que les lotissements situés dans les abords des monuments historiques doivent être précédés d’un PA. Elle impose aussi le recours à l’architecte pour élaborer le projet architectural des lotissements
soumis à PA supérieurs à 2500 m² de terrain.

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