1706 - loi biodiversité: compensation des atteintes à la biodiversité

CE QU’IL FAUT RETENIR

• L’inscription dans les principes généraux du droit de l’environnement de la notion de biodiversité et l’apparition
  parmi ces principes des principes de non régression et de solidarité écologique, entre autres ;
• La gouvernance de la biodiversité avec notamment la création de l’Agence française pour la biodiversité,
  opérationnelle depuis le 1er janvier 20171 ;
• L’institutionnalisation de la compensation des atteintes à la biodiversité, dite « compensation écologique », qui
  seront intégrées dans les études d’impact, dont les données seront, par ailleurs, versées dans l’inventaire du
  patrimoine naturel ;
• L’instauration de zones prioritaires pour la biodiversité par arrêté préfectoral2 ;
• L’agrément d’opérateurs de biodiversité, qui pourront proposer une offre de compensation aux porteurs de
  projets, dites « unités de compensation » (UC) 3.

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