1607 - Logement intermédiaire : définition, outils (FILIALES HLM, BAIL REEL IMMOBILIER) et avantages fiscaux - MAJ de la publication du décret relatif au BRILO
Le Gouvernement souhaite encourager la construction de logements intermédiaires. A ce titre, plusieurs mesures ont été adoptées en ce sens et notamment :
Les Lois de finances de fin 2013, ont, en sus du dispositif Duflot (« Pinel ») éligible essentiellement aux personnes physiques, prévu des avantages fiscaux pour inciter les investisseurs institutionnels à acquérir des logements locatifs intermédiaires : taux de TVA réduit à 10% (cf. commentaires de l’administration fiscale : BOITVA‐ IMM‐30‐20150701), et exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (cf. commentaires de
l’administration fiscale : BOI‐IF‐TFB‐10‐75‐20150603). La LFi2016 dispense de réaliser 25% de logements locatifs sociaux, lorsque l’ensemble immobilier est situé dans une commune comportant plus de 50% de ces logements, ou dans les quartiers faisant l'objet d'une convention de l’ANRU (art. 13).
L’ordonnance du 20 février 2014 qui définit le statut du logement intermédiaire, en location comme en accession. Le décret du 1er octobre 2014 fixe les plafonds (ressources/ prix/ loyers) définissant ainsi le logement locatif intermédiaire et l’accession intermédiaire.
L’ordonnance crée par ailleurs le bail réel immobilier pour développer la production de logements intermédiaires. La présente Circulaire est mise à jour suite à la publication du décret du 27 juin 2016 relatif au BRILO, qui précise notamment la méthode de calcul de la valeur des droits réels afférents aux logements objets du BRILO, appliquée à chaque cession.
Enfin, elle offre la possibilité aux bailleurs sociaux de créer des filiales dédiées à la production de ces logements.
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