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Juridique

Les plafonds de loyers et de ressources applicables pour les baux conclus ou renouvelés en 2021 dans le cadre du dispositif Pinel sont-ils connus?

Chaque année, ces plafonds sont révisés au 1er janvier et publiés par l’administration fiscale. A ce jour, ils n’ont pas encore été publiés, mais les indices de révision sont connus.

💡 Pour mémoire, les plafonds de ressources sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac et arrondis à l'euro le plus proche.

Cette variation est appréciée entre le 1er octobre de l'avant-dernière année et le 1er octobre de l'année précédente.

Quant aux plafonds de loyers, ils sont révisés au 1er janvier de chaque année selon l’IRL du 2eme trimestre N-1 et arrondis au centime d'euro le plus proche.

Les plafonds de loyers et de ressources actualisés pour 2021 sont sur l’Espace adhérents