Les logements en BRS sont-ils pris en compte dans le quota de logements sociaux (quota SRU) dans les communes carencées ?
Oui. Depuis le 1er janvier 2019, la Loi (art. L302-5 du CCH) intègre les logements en BRS dans le quota SRU, y compris dans les communes faisant l’objet d’un constat de carence.
