Démarchage téléphonique : le Gouvernement entend renforcer la réglementation et les sanctions

Le Code de la consommation interdit aux professionnels de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit, gratuitement et pour une durée de 3 ans, sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique appelée BLOCTEL, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.
Par ailleurs, le professionnel qui exerce à titre habituel une activité de démarchage téléphonique saisit de manière régulière, et au moins mensuellement, le service BLOCTEL afin de s'assurer de la conformité de ses fichiers de prospection commerciale avec la liste des oppositions au démarchage.