30 novembre 2018 Nationale • Juridique Délai de rétractation Partagez sur Twitter Linkedin La Loi ELAN renforce et sanctionne l’information des acquéreurs dans les actes d’acquisition immobilière et porte le délai de 7 à 10 jours pour l’acquisition d’un lot en lotissement. Contenu réservé aux membres FPI Connexion Devenez adhérent