Contrôle des constructions : extension de 3 à 6 ans de la période de droit de visite et de contrôle
Contrôle de conformité (CRC) : La Loi (art. 77) porte la période de droit de visite et de contrôle de 3 à 6 ans après l’achèvement des travaux, et autorise les services de contrôle à solliciter une ordonnance du juge des référés pour accéder aux locaux (logement ou autre) pour exercer ce contrôle.
Ainsi, la Loi cale la durée du droit de visite et de contrôle sur la prescription des délits de 6 ans depuis le 1er mars 2017, date d’entrée en vigueur de la réforme de la prescription pénale.
L’allongement de cette période renforce la nécessité pour les promoteurs de se constituer la preuve de la livraison de biens conformes au PC et aux règles de construction, afin de se prémunir d’éventuelles sanctions pénales, en cas de modification des caractéristiques du bien par l’acquéreur/preneur contrevenant à ces règles, dans les années suivant l’achèvement. La Circulaire FPI relative à la réforme de la prescription pénale a été actualisée.
