10 décisions de jurisprudence à noter en droit de l’urbanisme

Au cours des derniers mois, 10 décisions ont été publiées dans le domaine du droit de l’urbanisme, portant sur l’exercice du droit de préemption, sur l’instruction d’un certificat d’urbanisme, ainsi que celle d’une demande de permis de construire et, enfin, la contestation d’une telle autorisation et/ou d’un PLU.