Y a-t-il une date limite de validité des contrats de ville, et donc une date limite de dépôt des demandes de permis de construire, pour bénéficier du taux réduit de TVA (5,5%) pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ?
Oui. Il ressort de la doctrine fiscale que « Pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville, le taux réduit s'applique, toutes conditions étant remplies par ailleurs, aux opérations pour lesquelles l'immeuble a fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire dans un quartier prioritaire et faisant l'objet d'un contrat de ville (ou à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ce quartier) intervenant :
- au plus tôt à compter du 1er janvier 2015, dès la date de signature du contrat de ville ;
- au plus tard, jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le contrat de ville arrive à échéance ou, jusqu'au 31 décembre 2024 pour ceux des quartiers prioritaires qui font l'objet d'une convention prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. » (§ 85 - Bofip : BOI-TVA-IMM-20-20-20-20180607 ).
Pour mémoire, instaurés par la Loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dite « Lamy », les contrats de ville sont signés dans l'année du renouvellement général des conseils municipaux et entrent en vigueur le 1er janvier de l'année suivante pour une durée de 6 ans ; s'ils n'ont pas été signés l'année des élections municipales, ils doivent l'être l'année d'après et leur durée est alors de 5 ans. Ainsi, compte tenu de la durée de validité des contrats de ville, la date de limite de dépôt d’une demande de PC en QPV était fixée au 31.12.2020.
Cependant, obtenant l'adoption d'un amendement dans la loi de finances pour 2019, le CGET a entendu prolonger la durée de validité des contrats de ville, et offrir ainsi un délai supplémentaire pour les dépôts de PC dans les QPV. La loi du 28 décembre 2018 a en effet modifié l’article 30 de la loi « Lamy » de 2014, qui précise désormais que « les contrats de ville signés à la date d'entrée en vigueur de la présente loi produisent leurs effets jusqu'au 31 décembre 2022 ».
Caroline Stavropoulos / c.stavropoulos@fpifrance.fr
