Suite à la notification par voie postale en lettre recommandée avec AR d’un contrat de réservation, j’ai reçu un avis de réception, sans signature, avec la mention « Covid 19 ». Qu’est-ce que cela signifie ? le réservataire a-t-il reçu le courrier ?

Oui.

Parmi les nombreux textes parus pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, càd entre le 12 mars et le 10 juillet, il convient de relever l’arrêté du 15 avril 2020 modifiant l'arrêté du 7 février 2007 modifié pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux.
Ce texte distingue deux hypothèses selon que l’employé chargé de la distribution s’est assuré de la présence du destinataire (1) ou que le destinataire est absent (2).
- (1) Dans le premier cas, après s’est assuré oralement de la présence du destinataire, l’employé chargé de la distribution remet le pli dans la boîte aux lettres du destinataire, et établit la preuve de distribution, qui doit comporter plusieurs éléments (nom, prénom, date, heure, …) parmi lesquels la mention “ procédure spéciale covid-19 ”. En pratique, si vous avez reçu un AR avec cette mention, cela signifie que le réservataire était présent et que le contrat lui a été notifié.
- (2) En cas d’absence du destinataire, le pli est mis en instance et ce dernier est informé, par tout moyen, du lieu où cet envoi peut être retiré, qui sont conservés pendant une durée égale à la durée d'application de l'état d'urgence sanitaire (entre le 12 mars et le 10 juillet), allongée de quinze jours ouvrables. Au moment du retrait par le destinataire, l'employé consigne sur la preuve de distribution plusieurs informations, dont la date de distribution. Sauf réclamation formée par tout moyen, y compris par voie électronique, au plus tard à midi du 2eme jour ouvrable suivant la remise de l'envoi, la livraison est réputée conforme. Dans cette hypothèse, le courrier est réputé avoir été notifié de manière régulière passé ce délai.
Enfin, si vous le sollicitez auprès de la Poste, moyennant rémunération de ce service additionnel, la Poste peut établir un avis de réception attestant de la distribution de l'envoi, qui vous sera retourné avec le numéro d'identification de l'envoi, la date de présentation si l'envoi a fait l'objet d'une mise en instance, l'identification du prestataire ayant effectué la distribution, s'il est différent de celui auprès duquel l'envoi a été déposé et la date de distribution.