Est-ce que je dois demander une attestation d’assurance nominative à mon architecte ?

En présence d’un architecte assuré auprès de la MAF, il parait plus prudent de solliciter une attestation d’assurance nominative par chantier pour écarter un risque de non-garantie si ce dernier a omis de déclarer le chantier auprès de son assureur et d’acquitter la prime due à ce titre.

En effet, dans une affaire jugée le 27 juin dernier, (Civ. 3eme, 27.06.2019, N°17-28872), la Cour de Cassation approuve une Cour d’Appel pour avoir fait application d’une stipulation des conditions générales de la police MAF aux termes de laquelle, l'omission de déclarer un chantier et l'absence totale de paiement des cotisations afférentes au risque en question, justifiait l’application d’une réduction proportionnelle de prime et qu’en outre, là est la nouveauté, « la réduction proportionnelle équivalait à une absence de garantie, selon une disposition, qui était conforme à la règle posée par l‘article L. 113-9 du code des assurances »

Une décision surprenante puisqu’elle admet la possibilité d’aménager contractuellement le principe de règle proportionnelle de prime posé à l'article L113-9 du code des assurances, d’ordre public contrairement à une jurisprudence constante des chambres de la Cour de cassation chargés du contentieux assurance (Civ. 3eme, 24.06.2003, N°98-13.334 ; Civ. 2e, 17.04.2008, N° 07-13053) selon laquelle s’agissant d’un article d’ordre public, toute stipulation contractuelle contenue dans une police, visant à considérer qu’en cas de non-déclaration d’un chantier par l’assuré, l’application de la règle proportionnelle équivaut de ce seul fait à une absence de garantie, doit être réputée non écrite.