Aspects civils de l'opération de rénovation / réhabilitation : montage & ingénierie contractuelle

Appréhender les caractéristiques et spécificités de la vente d’immeuble à rénover (VIR)
Connaître les montages juridiques complexes des opérations immobilière sur existant
Maîtriser le régime de la VIR et de son avant-contrat

Panorama des montages juridiques sur l’existant et des adaptation des organisations juridiques

Montages juridiques
- VEFA sur existant
- Montage en ASL dans le cadre des monuments historiques
Refonte et/ou adaptations des organisations juridiques existantes
- Volumétrie
- Association syndicale de propriétaires
- Copropriété

Mieux appréhender la VIR : cadre juridique & spécificités

Présentation générale de la VIR
- Champ d’application
- Un régime d’ordre public dans le secteur du logement
- Aspects urbanistiques & fiscaux
Les contrats et leur contenu
- Avant-contrat : la promesse de VIR
- L’acte authentique de VIR
Spécificités de la VIR en ce qui concerne les modalités financières des ventes consenties
- Répartition du prix de vente entre prix de l’existant et le prix des travaux
- Recours à un homme de l’art
- Echelonnement des paiements (appels de fonds) - Focus sur l’appel de fonds « Livraison »
- Garanties de paiement du solde du prix
- Pénalités de retard de paiement

Mise en œuvre pratique : de la livraison à la première AG de copropriété

L’achèvement, la réception, la livraison : une procédure plus encadrée qu’en VEFA (achèvement, réception et livraison)
Les garanties légales et les assurances construction en VIR
- Garantie financière d’achèvement
- Garanties légales non financières (garantie des vices et défauts de conformité apparents, garantie des vices cachés, garanties biennale et décennale, garantie d’isolation phonique)
- Assurances obligatoires & facultatives
VIR et copropriété
- Naissance de la copropriété en VIR et implications
- Paiement des charges par les acquéreurs