Replay du RDV Live de la FPI - Photovoltaïque en toiture : quelles obligations et quelles précautions ?
La loi APER/ENR du 10 mars 2023 vise à développer le photovoltaïque en toiture, que ce soit à lors de la réalisation de travaux de construction neuve ou de travaux de
Le manquement par le vendeur à son obligation précontractuelle d’information peut-il entrainer la nullité du contrat ?
La Cour de cassation a répondu à cette question dans une décision intéressante qui illustre la complémentarité du droit commun des obligations et du droit spécial de la cons