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2019-12-13

Nationale

Note FPI

Note FPI INFOS - Projet d'ordonnance ESSOC II : réécriture des règles de construction

Pour « faciliter la réalisation de projets de construction et favoriser l'innovation », la Loi ESSOC (art. 49 II) prévoit la possibilité de plein droit

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2019-12-13

Nationale

Urbanisme

Un refus de permis fondé sur une pièce complémentaire non-réglementaire demandée pour l’instruction est illégal

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2019-12-13

Nationale

Technique

Que diriez-vous d'appliquer une réglementation par objectif et non plus seulement par des moyens fixés par le CCH ?

Après plusieurs mois de concertation avec les acteurs de la construction via des groupes de travail, le projet d’ordonnance visant la réécriture des règles de constru

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2019-12-13

Nationale

Technique

Que diriez-vous de passer d’une réglementation par objectif et non plus seulement par la mise en œuvre de moyens fixés par le CCH ?

Après plusieurs mois de concertation

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2019-12-13

Nationale

Technique

Evolution de la réglementation DT/DICT au 1er janvier prochain

La réglementation DT/DICT a évolué le 1er janvier dernier et elle évoluera à nouveau le 1er janvier prochain.

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2019-12-13

Nationale

Note FPI

PLF 2020 – Point à date au 13/12/2019

Les débats se poursuivent au Parlement.

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2019-12-06

Nationale

Newsletter FPI INFOS

FPI INFOS du 6 décembre 2019

La newsletter de la FPI France.

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2019-12-06

Nationale

Circulaire FPI

1912 - L’urbanisme commercial (AEC) et la Loi Energie‐ Climat : verdissement des projets (MAJ)

Après la Loi ACTPE du 18 juin 2014, la Loi ELAN modifie profondément l’urbanisme commercial.

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2019-12-06

Nationale

Circulaire FPI

1912 - Sous‐traitance de marchés privés de travaux

La Loi de 1975 relative à la sous‐traitance est une loi d’ordre public (il n’est pas possible d’y déroger contractuellement).

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