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FIL D'ACTUALITE : Une commune peut-elle prévoir dans son PLU des règles différentes pour les constructions d’une même destination ?
Voir plusFIL D’ACTUALITE : En vue de l’acquisition d’un bien frappé de mesures de restitution prononcées par le juge pénal à raison d’infractions au droit de l’urbanisme (démolition ou remise en état), le vendeur peut-il valablement exiger contractuellement que l’acquéreur garantisse l’exécution et le financement de ces mesures ?
Voir plusFIL D’ACTUALITE : L’adresse de la mairie sur le panneau d’affichage est-elle une mention substantielle, indispensable au déclenchement du délai de recours des tiers ?
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Est-il possible de pallier l’absence de signature électronique d’un contrat ?
Voir plusLa protection du contribuable contre les changements de doctrine fiscale est-elle applicable en cas de montage artificiel constitutif d’un abus de droit ?
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