Retour à la raison
Saisi d’un déféré par le préfet de Seine-Maritime, le tribunal administratif de Rouen a annulé, pour illégalité, la décision de la commune de Bois-Guillaume approuvant la « charte de l’urbanisme et du cadre de vie ».
Le préfet a notamment soutenu dans sa requête que la commune créait, par cette charte, de nouvelles normes « s’imposant aux demandes d’autorisation d’urbanisme présentées par des opérateurs immobiliers, alors que seules les dispositions normatives prévues et encadrées par la loi peuvent réglementer l’instruction des autorisations d’urbanisme ».
Le tribunal administratif a confirmé cette analyse en rappelant, de façon très claire, que la commune de Bois-Guillaume n’a pas compétence pour imposer des règles impératives relatives à la conception et à la réalisation de projets de construction, qui relève, par leur nature, de la loi ou du règlement.
La doctrine de la FPI est claire : nous ne sommes pas opposés à l’instauration des chartes, à la condition qu’elles ne soient pas déséquilibrées et qu’elles prévoient des engagements de la part des promoteurs mais aussi de la collectivité, notamment si elles permettent de construire plus. Elles doivent être « gagnant-gagnant ».
Or nous constatons l’émergence de chartes allant bien au-delà de la réglementation actuelle. C’est la raison pour laquelle nous intervenons régulièrement auprès des pouvoirs publics sur la nécessité de mettre en œuvre une pause normative consistant à ne pas créer de nouvelles règles pendant les quelques années qui viennent et surtout de cesser de produire de nouvelles contraintes dans le cadre de ces chartes locales. A noter que l’Allemagne fait preuve, sur ce sujet, d’un plus grand pragmatisme. La présidente de la Commission Logement au Bundestag propose d’assouplir le droit de la construction. De même, le conseil des sages de l’immobilier plaide pour une simplification des procédures d’autorisation d’urbanisme.
La décision du tribunal administratif de Rouen vient légitimer notre message. Nous pouvons dorénavant nous appuyer sur une décision qui fera, à n’en pas douter, jurisprudence.
L’initiative prise par le préfet de Seine-Maritime doit servir d’exemple et inciter l’Etat à se mettre en ordre de bataille contre ces chartes contenant des dispositions illégales.
Fort de cette décision, je vais, lors de mon échange de la semaine prochaine avec Olivier Klein, lui proposer qu’il donne des instructions claires aux préfets pour que des déférés soient déposés lorsque des chartes aux contenus illégaux sont imposées unilatéralement par les collectivités aux promoteurs.
C’est un combat que je vais également mener au sein du CNR Logement. Lutter contre les dispositions illégales des chartes ne coûte rien à l’Etat et permettra aux promoteurs, allégés de ces contraintes, d’accélérer, toute chose égale par ailleurs, la production des logements neufs dont nos concitoyens ont tant besoin.
La réponse de l’Etat à mes préconisations constituera un vrai marqueur de la volonté (ou non) de l’exécutif de résoudre la crise du logement dans laquelle nous nous enfonçons.
Pascal Boulanger
Président FPI France
