Immobilier : ce qui a changé au 1er janvier 2023

Comme chaque année,  une série de nouvelles mesures réglementaires et fiscales entrent en vigueur au 1er janvier. Nous faisons le point sur ce qui change dans le secteur de  l’immobilier. 

Le dispositif d’investissement locatif Pinel devient le Pinel +

Pour les investisseurs souhaitant profiter du dispositif d’investissement locatif Pinel, notez que les taux de défiscalisation ont évolué au 1er janvier 2023.

Engagement	Réduction 2022	Réduction 2023	Réduction 2024
6 ans	12%	10.5%	9%
9 ans	18%	15%	12%
12 ans	21%	17.5%	14%

Quelques exceptions pourront cependant éviter ces réductions. Les investisseurs devront favoriser des logements avec de meilleures performances énergétiques et respecter certains critères de confort. A défaut de satisfaire à ces critères de qualité d’usage et de performance énergétique et environnementale renforcés, ces taux sont réduits sauf dans les Quartiers prioritaires de la ville.

 

Le DPE « neuf » évolue à compter du 1er janvier 2023

 Depuis le 1er janvier 2023, le DPE d’un logement neuf doit mentionner la consommation en énergie finale du logement, rapportée à la surface habitable considérée dans le modèle du DPE.

En outre, l’arrêté prévoit que “les facteurs de conversion des énergies finales en émission de gaz à effet de serre et taux d'énergies renouvelables et de récupération des réseaux de chaleur et de froid sont ceux issus du récapitulatif standardisé d'étude thermique ou énergétique”..

 

Entrée en vigueur du carnet d’information du logement numérique (CIL)

La Loi Climat et résilience du 22 août 2021 précise que « Le carnet d'information est établi pour chaque logement dont la construction (…) font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable déposée à compter du 1er janvier 2023. ».

Le carnet d'information du logement est établi pour faciliter et accompagner les travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement ainsi que l'installation d'équipements de contrôle et de gestion active de l'énergie.

Lorsque le propriétaire du logement n'est pas le maître d'ouvrage de la construction, comme en VEFA par exemple, les éléments que doit comporter le carnet d'information lui sont transmis par le maître d'ouvrage, au plus tard à la livraison du logement.

 

La taxe d’habitation disparaît (ou presque)

La taxe d'habitation sur les résidences principales est supprimée depuis le 1er janvier 2023. Mais la taxe d'habitation est toujours due pour les résidences secondaires et les logements vacants.

 

Prolongation de MaPrimeRénov’

Pour soutenir et encourager la rénovation énergétique des logements, l’Etat prévoit de consacrer un total de 2,5 milliards d’euros pour financer le dispositif MaPrimeRénov’. Pour rappel, ce dispositif permet de financer les travaux d’isolation, de chauffage, de ventilation ou d’audit énergétique d’une maison individuelle ou d’un appartement en habitat collectif. Ces travaux doivent être effectués par des entreprises labellisées RGE (reconnues garantes pour l’environnement). 

Pour 2023, MaPrimeRénov’ restera accessible à tous les propriétaires (bailleurs ou occupants) et ses plafonds sont même relevés : 

MaPrimeRénov' copropriétés, qui permet de financer les travaux de rénovation énergétique sur les parties communes des copropriétés, verra ses plafonds relevés "de 15.000 à 25.000 euros". En outre, les primes individuelles versées aux ménages aux revenus très modestes et modestes seront doublées à respectivement 3.000 et 1.500 euros.

Concernant MaPrimeRénov' sérénité, qui concerne les travaux de rénovation permettant un gain énergétique d'au moins 35%, les plafonds seront revalorisés de 30.000 euros à 35.000 euros pour mieux accompagner les ménages les plus modestes dans leurs projets de rénovation globale.

Aussi, les forfaits "rénovations globales" pour les foyers aux ressources intermédiaires et supérieures seront relevés à 10.000 et 5.000 euros pour les orienter vers les bouquets de travaux les plus performants.

À partir de septembre 2023, il sera aussi obligatoire d’être supervisé par un accompagnateur Rénov’ spécialisé. Cet accompagnement est aujourd’hui facultatif. 

En revanche, les particuliers installant une chaudière au gaz, y compris celles à très haute performance énergétique, ne peuvent plus prétendre à la prime.

 

Loc’Avantages  prolongé jusqu’en 2024

Le dispositif Loc’Avantages (anciennement louer abordable) est prolongé pendant encore 2 ans, jusqu’au 31 décembre 2024. Loc’Avantages permet aux propriétaires de bénéficier d’une réduction d’impôt importante s’ils mettent en location leur bien à un montant inférieur aux loyers du marché local et sous certaines conditions de ressources du locataire. Plus le loyer est réduit, plus la réduction d’impôt est élevée. 

Le bailleur peut recourir à l’intermédiation locative. Dans ce cas, en complément de la réduction d’impôt, ce dernier bénéficie de :

• La sécurisation des loyers,
• La gestion professionnelle du bien,
• Le maintien en l’état du logement,
• La possibilité de renouveler le bail ou de récupérer son logement à la fin du bail, sans formalité,
• Le bénéfice d’une prime de l’ANAH variant selon le système de gestion envisagée.

Pour le promoteur, c’est donc un outil permettant de proposer un logement neuf à un investisseur pour mettre en œuvre une servitude de mixité sociale, puisque tous les logements, anciens comme neufs, sont concernés par ce dispositif non zoné.

Pour en bénéficier, quelques conditions à remplir : 

• louer un bien non meublé pour une durée minimale de 6 ans ;
• ne pas dépasser un montant maximum de loyer (3 niveaux possibles : loc1, loc2 ou loc3) 
• louer, en tant que résidence principale, à un locataire ayant des revenus inférieurs à des plafonds de ressources fixés par l’État ;
• passer une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) ;
• ne pas louer à un membre de sa famille.

 

Ce qui n’a pas changé  : 

 

Le dispositif Denormandie

Le dispositif Denormandie pour l’investissement locatif ancien réhabilité est maintenu jusqu’au 31 décembre 2023. Lancé le 1er janvier 2019, ce dispositif est venu compléter le Pinel, en permettant aux investisseurs en logements anciens de bénéficier d’une réduction d’impôts. Ce dispositif à permis de rénover les logements de centre-ville dégradés et d’offrir un plus large choix de logements en location. Les propriétaires éligibles doivent réaliser des travaux sur le bien représentant au moins 25% du prix total (acquisition et travaux) pour un plafond de 300 000€. 

 

Fin du dispositif Censi-Bouvard

Prolongé par la Loi de Finances 2022, le Censi Bouvard s’est officiellement terminé le 31 décembre 2022. 

Ce dispositif de défiscalisation permettait aux particuliers d’investir dans un bien neuf intégrant une résidence services à destination des étudiants, des seniors ou des personnes en situation de handicap. 

 

Maintien du PTZ aux mêmes conditions 

Le Prêt à Taux Zéro est un dispositif d’aide de l'Etat accessible sous conditions de ressources facilitant l’acquisition d’une première résidence principale. Le PTZ est un prêt bancaire au taux d’intérêt 0% qui peut financer jusqu’à 40% du projet d’achat immobilier.

Il est maintenu  jusqu’au 31 décembre 2023.