Cartes sur table
La FPI sera auditionnée, la semaine prochaine, par la mission d’information de la commission des finances de l’Assemblée nationale relative aux dépenses fiscales et budgétaires en faveur du logement et de l’accession à la propriété.
La création de cette mission répond notamment aux préoccupations exprimées par certains députés à l’occasion des débats parlementaires lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023. Daniel Labaronne, député d’Indre-et-Loire avait alors proposé que les parlementaires travaillent sur la question de l’efficacité des dispositifs en faveur du logement « afin que l’argent public soit utilisé de manière efficace pour résoudre le problème du logement dans notre pays ».
C’est une très bonne chose de réfléchir à faire évoluer les dispositifs fiscaux et budgétaires en faveur du logement mais encore faut-il le faire sans a priori ni idées préconçues. Or nous assistons, depuis quelques semaines, au lancement de « ballons d’essais » de la part de personnalités politiques ou institutionnelles de premier rang.
Ainsi, lors de ses vœux, Pierre Moscovici, président de la Cour des Comptes a indiqué que « s'il existe une piste d'économies qui est presque la première et la plus évidente, c'est le logement ». Au mois d’octobre dernier, Edouard Philippe avait exprimé la même idée en qualifiant la politique du logement d’« inefficace » et de « trop chère ».
Le débat est biaisé dès le départ, puisqu’il s’agit, à la lecture de ces prises de paroles récentes, de faire des économies. L’intitulé de la mission est à ce titre particulièrement éclairant… et réducteur ! Les mauvais esprits pourraient aller jusqu’à dire que cette mission n’instruira qu’à charge.
La réalité est tout autre si l’on traite la question sous l’angle des dépenses et… des recettes. Les comptes du logement, produits chaque année par le service statistique du ministère de la transition écologique, mettent en exergue que les prélèvements (88 milliards d’euros en 2021, soit près de 15 milliards de plus que l’impôt sur le revenu) sont plus de deux fois supérieurs aux aides budgétaires ou fiscales (38 milliards d’euros en 2021).
Nul besoin d’avoir fait l’ENA pour comprendre que si les dépenses fiscales et budgétaires sont à ce point élevées, c’est en grande partie pour corriger les effets néfastes des prélèvements gigantesques opérés sur le logement.
Une étude sur la fiscalité immobilière réalisée en 2014 montrait que les taxes et impositions grevant l’acquisition d’un logement représentaient 27% du prix. Une fois de plus, la France était championne d’Europe, loin devant le Royaume-Uni (20%) et surtout l’Allemagne (10%).
Je cite souvent l’exemple de la Belgique où les revenus locatifs ne sont pas imposés ou très peu. L’offre locative privée, massive, rend la réalisation de logements sociaux presque inutile, les loyers restant faibles du fait d’une abondance de biens immobiliers à louer et d’une très faible imposition des propriétaires.
La mission doit rendre ses conclusions en juillet. Il nous reste quelques mois pour faire la démonstration aux parlementaires et au gouvernement qu’il faut changer de méthode et traiter la question du financement du logement dans sa globalité.
Je rappelle notre Appel de Strasbourg du 7 juillet dernier dans lequel la FPI proposait des solutions qui génèrent des recettes pour l’Etat sans créer des dépenses. C’est le fameux gagnant-gagnant-gagnant- pour les maires, l’Etat, l’emploi et la planète.
Mesdames et Messieurs les Parlementaires, écoutez-nous et osez.
