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Une décision de la Cour de cassation du 21 novembre 2024 illustre la responsabilité du promoteur pour trouble anormal de voisinage causé par la construction d’un immeuble.<
Prêts aidés et allongement des délais de réalisation de travaux
L’arrêté du 3 décembre 2024 (JO 05.12.2024) modifie l’arrêté du 29 juin 2020 relatif aux modalités d’allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d’un prêt réglem