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FPI INFOS du 7 mai 2026

La newsletter de la FPI France.

Accession sociale dans les QPV : le décret d’application de la LF 2026 fixant les plafonds de ressources est-il paru ?

La LF 2026 (art. 95) a amendé l’article 278 sexies du CGI pour modifier les plafonds de ressources retenus pour le bénéfice du taux réduit de TVA dans les QPV.

Est-ce vrai que le délai de recours contre un permis de construire est prorogé de 2 mois supplémentaires lorsque le requérant réside à l’étranger ?

Oui il s’agit du délai de distance.

Lire plus (Réservé aux adhérents)

VEFA : obligation d’information de l’acquéreur et cohérence des stipulations contractuelles

En vertu de l’article 1602 du Code civil, le vendeur en VEFA est tenu à une obligation d’information et de conseil lui imposant d’exposer de manière intelligible et cohérente l’étendue de ses

Candidatez aux Pyramides d'Argent de la FPI 2026

Les chambres régionales de la FPI

Qu'est ce que la branche de la Promotion Immobilière ?

La branche professionnelle de la Promotion Immobilière réunit toutes les entreprises dont l’activité principale est la réalisation d’opérations immobilières :

Convention collective de la Promotion Immobilière

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FPI INFOS du 30 avril 2026

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