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Co-présidée par Agnès Acknin-Boyer et Sophie Cau-Tolmé, la commission fiscale s’est réunie pour évoquer l’ordonnance codifiant le régime de TVA dans le code des impositions des biens et servi

Présidée par Francis Ebel, la commission juridique s’est réunie pour évoquer la pratique des tribunaux en cas de recours contre les permis mais aussi les outils pour réaliser des logements en

Présidé par Louis Ziz, le GT Assurance s’est réuni afin d’échanger sur les évolutions récentes du marché et de l’actualité juridique, notamment les modifications introduites par la loi de fin

Dans deux décisions récentes, le Conseil d'État apporte des précisions importantes sur le régime des lotissements, tant au stade de leur constitution qu’à celui de leur autorisation.

La newsletter de la FPI France.

La Cour de cassation dans un arrêt du 19 février 2026 rappelle avec force que l’obligation d’information environnementale ne se fige pas au jour de la promesse de vente,

L’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a significativement renforcé les sanctions applicables en cas de travail dissimulé.

Dans une décision en date du 27 novembre 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation opère un important revirement de sa jurisprudence en matière de délégation de paiement en ad