Articles | FPI France

Indices et index de l'immobilier

FPI INFOS du 13 novembre 2026

La newsletter de la FPI France.

Pas de démolition en cas de mise en conformité possible et acceptée par le propriétaire

Dans un arrêt rendu cet été (

Construction irrégulière : un préjudice même limité peut justifier la démolition

Par un arrêt du 1er octobre 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation est venue rappeler que, dès lors qu’un préjudice personnel directement causé par la violation des règles

Instauration d'une servitude de résidence principale dans les PLU : le ministère actualise le mode d'emploi pour les collectivités

Le ministère de la Ville et du Logement met à jour son guide

Autorisation environnementale : l’absence de dérogation « espèces protégées » peut-elle être régularisée ?

L’absence de dérogation « espèces protégées » peut-elle être régularisée alors que le contentieux est déjà engagé depuis plusieurs années ?

Régime de TVA sur marge : l'administration fiscale tente de rassurer les acteurs de l'aménagement

Dans une réponse ministérielle publiée fin octobre, le ministère de l'Action et des comptes publics tente de rassurer les acteurs de l'aménagement sur le calendrier de mise en conformité

Newsletter Build Europe

La newsletter de Build Europe - Octobre 2026

Tableau des Circulaires FPI en ligne sur le site