Articles | FPI France

Comment est appréciée l’exonération de taxe d’aménagement (TA) des surfaces annexes, à usage de stationnement, aménagées au-dessus ou en-dessous des immeubles ou intégrées au bâti, dans un plan vertical ?

Suite au transfert de la liquidation et du recouvrement de la TA aux services de la DGFIP, ainsi que l’inscription de son régime dans le CGI, depuis le 1er septe

La prise en compte du LLI dans le quota SRU est-elle en vigueur ?

Non. Il s’agit à ce stade d’une simple annonce, non traduite dans les textes.

Les seuils des étiquettes du DPE pour les logements de petite surface ont-ils été modifiés ?

Non. Un projet d’arrêté modificatif est seulement soumis à consultation.

2403 - Obligations en cas de recours au travail détaché - MAJ arrêté du 21.02.2024 (modèle de document d’information)

La Loi « Savary » de 2014 organise un contrôle en cas de recours au travail détaché et met à la charge du maître d’ouvrage des obligations de vérification et d’injonction en cas de méconnaissance,

CLÉA, le carnet d'information du logement

FPI INFOS du 23 février 2024

La newsletter de la FPI France.

2402 - Le Bail Réel Solidaire (BRS)

Le BRS est un outil de développement de l’offre de logements abordables, en accession ou en location, fondé sur la dissociation du foncier et du bâti.

2402 - Réglementation retrait-gonflement-argiles (RGA) – Etudes de sols géotechniques et construction de maisons individuelles - MAJ décret du 05.02.2024

La Loi ELAN a modifié le CCH1 pour imposer la fourniture d’une étude géotechnique en cas de vente d’un terrain non bâti constructible, situé dans une zone d’aléa fort ou moyen du RGA, en vue de la

2402 - Lutte contre le travail dissimulé - MAJ décret du 15.02.2024 (durée validité carte BTP)

La LFSS 2021 prévoit une interconnexion entre les données collectées par l’URSSAF et celles des organismes en charge du contrôle et de lutte contre le travail dissimulé, selon modalités définies pa