Articles | FPI France

FPI INFOS du 29 mars 2024

La newsletter de la FPI France.

Une condamnation à la mise en conformité des lieux ou des ouvrages peut-elle être prononcée en cas d’utilisation des bâtiments contraire au PLU ?

Dans un arrêt du 6 février 2024, la Cour de Cassation répond par la positive, précisant ainsi les conséquences d’un changement de destination irrégulier.

Présomption d’urgence à suspendre une décision de mise en demeure de démolir une construction dans le cadre d’un référé-suspension

Dans une décision mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a reconnu une présomption (simple) d’urgence à suspendre une décision de mise en demeure de démol

Replay du RDV Live de la FPI - Photovoltaïque en toiture : quelles obligations et quelles précautions ?

La loi APER/ENR du 10 mars 2023 vise à développer le photovoltaïque en toiture, que ce soit à lors de la réalisation de travaux de construction neuve ou de travaux de

FPI INFOS du 22 mars 2024

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FPI INFOS du 15 mars 2024

La newsletter de la FPI France.

Bénéfice de la TVA à 5.5% ou du LLI : le dépôt d’un PCM est-il la panacée ?

Non.

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Des normes obligatoires pourquoi pas … mais impérativement en accès libre et gratuit !

A l’heure du chantier de la simplification, l’accès aux normes obligatoires revient sur la scène judiciaire.

Le manquement par le vendeur à son obligation précontractuelle d’information peut-il entrainer la nullité du contrat ?

La Cour de cassation a répondu à cette question dans une décision intéressante qui illustre la complémentarité du droit commun des obligations et du droit spécial de la cons