Promesse synallagmatique de vente : Le juge peut-il appliquer à une action en paiement de la clause pénale le délai de forclusion stipulé pour l’action en réitération forcée de la vente ?

Dans un arrêt du 15 février 2024, la Cour de Cassation répond par la négative, en rappelant l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis.

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