PJL Mobilités (LOM)
Après son adoption à l’Assemblée nationale le 17 septembre dernier, le PJL d’orientation des mobilités, qui vise à réformer en profondeur le cadre général des politiques de mobilités, a été rejeté le 5 novembre dernier, par les sénateurs qui ont décidé de ne pas poursuivre l’examen en nouvelle lecture de ce PJL d’orientation des mobilités, par l’adoption d’une motion de censure motivée par le problème du financement de la compétence d’organisation des mobilités.
Pour mémoire, ce texte transpose la Directive UE qui renforce les obligations d’installation de recharge de véhicules électriques ou hybrides (IRVE), dans le secteur du logement comme en immobilier d’entreprise, qui entreront en vigueur en 2021.
Dans ce contexte, la note FPI INFOS relative au PJL Mobilités diffusée dans le FPI INFOS du 13 septembre 2019 reste d’actualité.
La lecture définitive du PJL est programmée mardi 19 novembre à l’Assemblée nationale.
Retrouvez la note FPI INFOS relative aux 5 projets de texte à suivre.
