PJL Economie circulaire
Le projet de loi relatif à « la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire » déposé au Parlement le 10 juillet 2019 et pour lequel une procédure accélérée a été engagée, a été adopté avec modifications en première lecture par le Sénat le 27 septembre 2019.
Il s’agit de proposer
« un équilibre entre la responsabilité des entreprises par l'élargissement du périmètre du principe pollueur-payeur et une meilleure information des consommateurs », afin de « faire passer notre pays d'une économie linéaire à une économie circulaire ».
Le projet de loi s’articule autour quatre grandes orientations :
- mettre fin au gaspillage pour préserver les ressources naturelles,
- mobiliser les industriels pour transformer les modes de production (création d’une filière « responsabilité élargie du producteur » /REP – art. 8 – y compris dans le secteur de la construction),
- renforcer l’information du consommateur,
- et enfin améliorer la collecte des déchets et lutter contre les dépôts sauvages.
Le Sénat a notamment amendé le texte sur lutte contre les décharges sauvages en renforçant les pouvoirs des élus locaux en la matière et sur la gestion des déchets du bâtiment par la mise en place de conventions départementales établissant un maillage du territoire en installations de reprise des déchets issus des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels.
Il convient de rappeler que ce projet de texte renforce le diagnostic-démolition (art. 6) par le détail de son contenu au niveau législatif et l’obligation de recourir à des professionnels indépendants.
Il encourage le développement de la réutilisation des eaux usées traitées et l’utilisation des eaux de pluie en remplacement d’eau potable (art. 8 ter nouveau).
Il impose par ailleurs la mention dans les devis relatifs aux travaux de construction/rénovation/démolition de bâtiments des modalités d’enlèvement et de gestion des déchets générés, ainsi que les coûts associés et les installations dans lesquelles ces déchets ont vocation à être collectés ou traités. Après réalisation, les professionnels en charge des travaux sont tenus de transmettre au maître d’ouvrage un certificat délivré à titre gracieux par les installations indiquées dans le devis, attestant que les déchets ont été collectés ou traités conformément aux informations inscrites dans le devis (art. 12 G nouveau).
Retrouvez la note FPI INFOS relative aux 5 projets de textes à suivre.
