2001 - Publication de l’ordonnance de réécriture des règles de construction du CCH (« Essoc II »)

Pour « faciliter la réalisation de projets de construction et favoriser l'innovation », la Loi ESSOC (art. 49 II) prévoit la possibilité de plein droit pour le maître d'ouvrage, quel qu’il soit, de bâtiments, de toute nature, de satisfaire à ses obligations en matière de construction :
-soit en faisant application de normes de référence (moyens) ;
-soit en apportant la preuve qu'il parvient, par les moyens qu'il entend mettre en oeuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l'application des normes de référence (résultats).

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