Articles | FPI France

Bénéfice de la TVA à 5.5% ou du LLI : le dépôt d’un PCM est-il la panacée ?

Non.

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Des normes obligatoires pourquoi pas … mais impérativement en accès libre et gratuit !

A l’heure du chantier de la simplification, l’accès aux normes obligatoires revient sur la scène judiciaire.

Le manquement par le vendeur à son obligation précontractuelle d’information peut-il entrainer la nullité du contrat ?

La Cour de cassation a répondu à cette question dans une décision intéressante qui illustre la complémentarité du droit commun des obligations et du droit spécial de la cons

Tableau FPI des Plafonds de ressources/loyers/prix de vente

Mise à jour : 14 mars 2024

2403 - Le dispositif Denormandie en faveur de la rénovation des cœurs de ville MAJ : LF et plafonds de ressources et de loyers 2024

Créé par la LF 2019, le dispositif Denormandie est un aménagement du dispositif Pinel qui s’applique aux acquisitions de logements faisant ou ayant fait l’objet de travaux d’amélioration, situés da

2403 - Dispositif Pinel : MAJ plafonds de ressources et de loyers

Chaque année, l’administration fiscale publie les plafonds de loyer et de ressources actualisés (pour 2024 :

FPI INFOS du 8 mars 2024

La newsletter de la FPI France.

Sous-traitance : rappel de trois principes essentiels

Thème : Construction

Dans une décision publiée au bulletin, la Cour de cassation a rappelé trois points import

La convention par laquelle le sous-traitant 1 délègue l’entrepreneur principal au sous-traitant 2 constitue-t-elle une délégation de paiement au sens de la loi de 75 sur la sous-traitance ?

Thème : Construction

Dans un arrêt du 23 novembre 2023, la Cour de Cassation répond par la négative, précisant