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Comment sera appréciée l’exonération de taxe d’aménagement susceptible d’être adoptée par délibération de la collectivité compétente en cas de travaux réalisés sur d’anciens sites ICPE ou situés dans un SIS ?

Pour mémoire, l’article 1635 quater E du CGI prévoit la possibilité pour les collectivités compétentes d’exonérer de TA « Les constructions et aménagements réal

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Comment est appréciée l’exonération de taxe d’aménagement (TA) des surfaces annexes, à usage de stationnement, aménagées au-dessus ou en-dessous des immeubles ou intégrées au bâti, dans un plan vertical ?

Suite au transfert de la liquidation et du recouvrement de la TA aux services de la DGFIP, ainsi que l’inscription de son régime dans le CGI, depuis le 1er septe

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La prise en compte du LLI dans le quota SRU est-elle en vigueur ?

Non. Il s’agit à ce stade d’une simple annonce, non traduite dans les textes.

 

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Les seuils des étiquettes du DPE pour les logements de petite surface ont-ils été modifiés ?

Non. Un projet d’arrêté modificatif est seulement soumis à consultation.

 

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2403 - Obligations en cas de recours au travail détaché - MAJ arrêté du 21.02.2024 (modèle de document d’information)

La Loi « Savary » de 2014 organise un contrôle en cas de recours au travail détaché et met à la charge du maître d’ouvrage des obligations de vérification et d’injonction en cas de méconnaissance,

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CLÉA, le carnet d'information du logement

 

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FPI INFOS du 23 février 2024

La newsletter de la FPI France.

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2402 - Vente d’immeuble à rénover (VIR) - Notions

La présente circulaire vise à présenter les grands principes de la vente d’immeuble à rénover (VIR).

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2402 - Le Bail Réel Solidaire (BRS)

Le BRS est un outil de développement de l’offre de logements abordables, en accession ou en location, fondé sur la dissociation du foncier et du bâti.

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