Articles | FPI France

1804 - Code Civil : réforme du droit des contrats et des obligations

La Loi (2015‐177) du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a habilité le Gouverne

1802 - Logement intermédiaire : Définition

Les Lois de finances de fin 2013, ont, en sus du dispositif Duflot (« Pinel ») éligible essentiellement aux personnes physiques, prévu des avantages fiscaux pour inciter les investisseurs instituti

1706-001 - La propriété intellectuelle de l'architecte

Les plans, dessins et ouvrages conçus par l’architecte sont considérés comme des oeuvres, à condition de présenter une originalité suffisante.

1701 - Travaux réalisés à proximité de réseaux (DT-DICT)

Pour éviter les endommagements des réseaux, et parfois les accidents qui en découlent, la Loi Grenelle 2 (art.

1706 - loi biodiversité: compensation des atteintes à la biodiversité

CE QU’IL FAUT RETENIR

1701 - Loi Patrimoine : réforme de l'archéologie préventive - MAJ : précisions sur le contenu des offres de fouille

L’archéologie préventive, dont le régime est codifié aux articles L. 521-1 et suivants du le Code du patrimoine, est constituée par un régime de diagnostics et de fouilles.

1607 - Logement intermédiaire : définition, outils (FILIALES HLM, BAIL REEL IMMOBILIER) et avantages fiscaux - MAJ de la publication du décret relatif au BRILO

Le Gouvernement souhaite encourager la construction de logements intermédiaires. A ce titre, plusieurs mesures ont été adoptées en ce sens et notamment :

1605 - Actualités et rappels sur les attestations d'assurance-construction obligatoires

La Loi « Hamon » du 17 mars 2014 relative à la consommation a modifié le code des assurances (art.