20 novembre 2020

Nationale

Note FPI

Note FPI INFOS - Prorogation de l’état d’urgence sanitaires – Mesures sociales dérogatoires prolongées

La loi « autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire » est parue au JO du 15 novembre 2020. L’état d’urgence sanitaire est ainsi prorogé jusqu’au 16 février 2021 et le gouvernement peut prendre des ordonnances afin de réactiver ou proroger des mesures sociales dérogatoires et temporaires permettant aux entreprises de faire face aux conséquences économiques de la crise du covid-19.

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